Faut-il déclarer avant de démarrer des travaux dans les combles ?

Faut-il déclarer avant de démarrer des travaux dans les combles ?

L’ aménagement de vos combles peut nécessiter une déclaration préalable voir un permis de construire selon la nature de vos travaux.

LE CONSEIL PLACO®

Déclarer ses travaux : obligations

Il est obligatoire de faire une déclaration de travaux auprès de la mairie si :

  • les travaux des combles modifient l’aspect extérieur de la maison,
  • vous créez des fenêtres ou posez des velux,
  • cela modifie la surface habitable, inférieure à 20m².

Le critère de modification de surface n’est pas pris en compte si elle cumule les deux conditions suivantes :

  • la surface est d’une hauteur sous-plafond inférieure à 1,80m,
  • la pièce ne comporte pas d’ouverture sur l’extérieur.

Dans tous les cas, en ce qui concerne les ouvertures de vos combles sur l’extérieur, elles doivent respecter les distances légales vis-à-vis du voisinage. Elles sont en effet limitées à 1,90 m dans le cas d’une ouverture de face, et à 60 cm dans le cas d’une ouverture en vue décalée.

 

Obtenir un permis de construire

Pour l’aménagement des combles, il est nécessaire de demander un permis de construire si :

  • la maison est élevée par les travaux,
  • cela modifie la pente du toit,
  • cela augmente la surface habitable d’au moins 20 m².

Une fois votre dossier déposé à la mairie, il faudra attendre environ 2 mois avant de recevoir le permis de construire.

 

Aucune déclaration à faire

A partir du moment où vous réalisez des travaux qui ne modifient que l’intérieur de la maison, vous n’aurez pas besoin de faire une déclaration à la mairie (construction d’une cloison, d’un escalier, etc.).

Si votre habitation est située sur un site classé ou une zone protégée, il vous faudra obtenir une autorisation de l'Architecte des bâtiments de France (délai de 6 mois) avant la déclaration des travaux.

 

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